Liens utiles

Voici quelques-uns des liens utiles qui vont vous permettre d'en apprendre plus sur le sujet complexe du droit à l'image et des droits de l'image.

• http://www.legifrance.gouv.fr/

  Le portail de la législation française.

• Sources legislatives et reglementaires

  Page qui regroupe tous les articles qui concernent, ou en adéquation, avec droit à l'image des personnes.

• Code pénal - Section 1 : De l'atteinte à la vie privée

  Les articles 226-1 à 226-7 concernants l'atteinte à la vie privée, souvent abordé (mis en parallèle lors des affaires d'atteinte droit à l'image.