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"Ainsi que nous l’évoquions déjà dans un précédent article, une part importante des mystères et des défis intellectuels que suscite le nouveau règlement général européen sur la protection des données (GDPR) tient non pas tant à l’élucidation de ses propres notions et principes, pour laquelle on pourra en dernière instance s’en remettre à la sagesse[...]"
"L’image d’un bien du domaine public n’appartient pas elle-même au domaine public. L’administration ne peut pas réclamer une redevance pour son utilisation, sauf en application de l’article L. 621-42 du code du patrimoine depuis l’entrée en vigueur de ce texte."
"Paris (France) - "Je ne comprends pas qu'une loi mette autant de temps que cela", a regretté vendredi le directeur général de la Ligue Didier Quillot, qui réclame les décrets d'application de la Loi Braillard sur le droit à l'image des sportifs, afin de permettre aux clubs de Ligue 1 d'abaisser leurs charges."
"L’article L. 621-42 du Code du patrimoine prévoit : « L’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national."
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